Sagone-PortO

La loi Carrez s’applique à toutes les ventes de lot de copropriété, sans distinction de l’usage (immeubles d’habitation, local commercial, professionnel, etc.) d’une surface au moins étale à 8m2.

Cette superficie privative représente le lot de copropriété figurant dans le dernier règlement de copropriété et publié aux hypothèques.

Ne sont pas concernés par le calcul de la surface privative :

• les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 (sauf si la vente porte sur un logement constitué de plusieurs lots même s’ils sont inférieures à 8m2 et dont seule la superficie totale sera prise en compte)

• les loggias, balcons, caves, garages, emplacements de parking et boxes, les greniers non aménageables et jardins

La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Attention : la surface privative ne doit pas être confondue avec la surface habitable, également appelé mesurage « loi Boutin ».