Sagone-PortO

Tout propriétaire d’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit remettre à l’acquéreur ou au locataire le constat de repérage amiante. Afin de s’exonérer de la garantie des vices cachés, le propriétaire devra faire établir ce diagnostic pour les types d’immeubles d’habitations suivants :

• Les maisons individuelles

• Les parties communes et privatives d’immeubles collectifs

En cas d’existence d’un Dossier Technique Amiante (DTA)

Ce cas ne concerne que les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997 et ne concerne pas les parties privatives d’immeubles collectifs et les maisons individuelles. Ces parties communes sont en effet soumise à l’obligation de constitution d’un Dossier Technique Amiante (DTA), un dossier établi sur la base d’un repérage étendu. Le DTA contient toutes les données rassemblées par l’opérateur de repérage sur la présence ou non d’amiante dans l’immeuble, à la fois lors des opérations de repérages et des autres opérations (surveillance périodique des matériaux, travaux de retrait…). Le propriétaire a l’obligation de tenir à jour le DTA et de le mettre à disposition des habitants de l’immeuble et des personnes y effectuant des travaux.

Dans ce cas, la fiche récapitulative du dossier technique amiante pourra être transmise à l’acquéreur ou au locataire et faire office de rapport de repérage.

Il existe deux grands types de repérage en fonction du type d’immeuble et des circonstances (vente ou non).

Le repérage des flocages, calorifugeages ou faux-plafonds

A l’exception des maisons individuelles, tous les immeubles (permis antérieur au 01/07/1997) sont concernés par ce repérage. L’objectif de ce diagnostic est de détecter la présence de matériaux amiantés dégradés ( niveau N = 3) susceptibles de libérer des particules d’amiantes dans l’air ambiant.

Le repérage étendu

Le repérage dit « étendu » consiste à rechercher les matériaux autres que ceux mentionnés précédemment tels que les dalles de sols, les plaques de toiture ou les canalisations en amiante-ciment. Ces matériaux peuvent être dangereux en cas d’intervention ou de travaux destructifs.

Les opérations de repérage amiante ne peuvent être réalisées que par des diagnostiqueurs :

• disposant d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC)

• ayant souscrit une assurance spécifique pour ce type de mission

Le propriétaire pourra exiger à l’opérateur de repérage qu’il présente son attestation de certification et d’assurance. A l’issue du diagnostic, l’opérateur de repérage doit remettre au propriétaire un constat conforme à l’arrêté du 22 août 2002.