Sagone-PortO

Comme le stipule l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation , l’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour les locaux à usage d’habitation dont :

• les installations intérieures de gaz ont été réalisées il y a plus 15 ans

• ou dont le dernier de certificat de conformité date de plus de 15 ans

Selon l’article L. 134-6, les dépendances des maisons individuelles et autres parties privatives de locaux à usage d’habitation sont également concernées par l’état de l’installation intérieure de gaz.

• Réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié gaz, ce diagnostic vise à décrire l’état des installations aux regard des exigences de sécurité et notamment de la norme NF P45-500. Feront donc l’objet d’une vérification :

• l’état des installations fixes de chauffage et de production d’eau chaude (chaudières, chauffe-bain) fonctionnant au gaz (naturel, butane, propane) et leur raccordement,

• l’état des tables de cuisson fonctionnant au gaz et leur raccordement

• l’état des équipements de ventilation et d’aération des pièces où fonctionnent ces appareils

• Le diagnostic gaz ne nécessite aucun démontage des installations pour être réalisé.

Conformément à l’arrêté du 6 avril 2007, le diagnostiqueur certifié doit faire état des anomalies suivantes au cours de ses points de contrôle :

• Anomalie A1 : l’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation

• Anomalie A2 : l’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.

• Anomalie Danger Grave et Immédiat (DGI) : l’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.

• Anomalie 32c : la chaudière est de type VMC GAZ et l’installation présente une anomalie relative au dispositif de sécurité collective (DSC) qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s’assurer de la présence du dispositif, de sa conformité et de son bon fonctionnement.

L’état de l’installation intérieure est valide :

• pendant 3 ans dans le cas d’une vente

• pendant 6 ans dans le cas d’une location

Si l’installation et les éléments contrôlés étaient modifiés, un certificat de conformité délivré par un organisme agréé par la COFRAC tiendrait lieu de diagnostic gaz s’il a été fait moins de 3 ans avant la date où il est exigé (6 ans pour la location).