Sagone-PortO

Obligatoire pour les ventes immobilières depuis le 1er juillet 2009 et étendu aux locations depuis le décret loi ALUR du 11 août 2016, le diagnostic électrique concerne tous les biens dont les installations ont plus de 15 ans.

En revanche, sont dispensées de diagnostic les installations électriques ayant fait l’objet d’une attestation de conformité produite par un organisme agrée si l’attestation a été établis depuis moins de 6 ans.

Le cas du diagnostic électrique locatif

La loi ALUR ou loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové de 2014 a introduit l’obligation de fournir une information sur l’état des installations intérieures d’électricité pour les logements loués. Cette nouvelle réglementation s’applique de la manière suivante :

• Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.

• Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.

• Location : le diagnostic est valide pendant 6 ans à compter de sa date de réalisation

• Vente : le diagnostic est valide pendant 3 ans à compter de sa date de réalisation

L’article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation fixe les modalités de contrôle ( cf. norme XP c 16-600) et le contenu de ce diagnostic. Il prévoit l’examen de 6 points de contrôles à partir de l’appareil général de commande ou disjoncteur. Le diagnostiqueur procédera à des examens visuels, des essais et mesures afin de relever, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques de l’installation. Les 6 points de contrôles suivants fixent les conditions minimales de sécurité :

1. un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité : le diagnostiqueur s’assure que le disjoncteur est facilement accessible et qu’il permet en cas d’urgence, de couper l’alimentation électrique ;

2. au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique : ces dispositifs représentent une mesure de protection complémentaire contre les contacts accidentels d’une personne avec un conducteur sous tension ;

3. un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit : ces protections ont pour but d’éviter les échauffements anormaux de conducteurs pouvant provoquer des incendies ;

4. une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche : la liaison équipotentielle permet d’éviter à une personne de rentrer en contact simultané avec deux éléments conducteurs accessibles au toucher (ballon d’eau chaude, machine à laver) en les reliant entre eux.

5. les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension : le diagnostiqueur partira à la chasse aux fils électriques dénudés, aux matériels électriques vétustes ou non conformes et qui peuvent représenter un danger important ;

6. les conducteurs non protégés mécaniquement : à l’exception des points lumineux, les conducteurs doivent être placés dans des câbles, goulottes et autres plinthes pour les protéger d’un contact direct.