Sagone-PortO

Tous les immeubles d’habitation datant d’avant le 1er janvier 1949 doivent faire l’objet d’un constat d’exposition au plomb en cas de vente ou de location. Le code de la Santé Publique prévoit des dispositions particulières en fonction de la situation (vente, location) et du type d’immeuble (partie privative ou commune).

En cas de vente:

Dans le cas d’une vente, le constat ne porte que sur les parties privatives de l’immeuble concerné, nous parlerons ici de « CREP partie privée ». Le constat devra être annexé à la promesse de vente ou en l’absence de ce document, à l’acte authentique de vente. Dans ce cas, la durée de validité du diagnostic plomb est de 1 an.

Pour les parties communes d’un immeuble d’habitation, les copropriétaires doivent, indépendamment de toute transaction immobilière, avoir faire établir ce constat avant le 12 août 2008. Le « CREP partie commune » ne possède pas de durée de validité et doit être mis à disposition de tous les habitants de l’immeuble concerné par la copropriété.

En cas de location:

Depuis le 12 août 2008, les bailleurs ont l’obligation d’annexer au contrat de location un CREP datant de moins de 6 ans. Cette durée de validité vaut pour tous les biens dont le constat a initialement mis en évidence la présence de matériaux dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1mg/cm2). En cas de concentration inférieure, le CREP pourra être joint à chaque bail, sans mise à jour.

Sur la prévention du saturnisme

Le saturnisme ou intoxication par le plomb est une maladie qui tire son nom de la planète Saturne, symbole du plomb dans le langage alchimique. Provoquée par une ingestion répétée de plomb, cette maladie présente de graves conséquences pour la santé en ciblant en particulier le système nerveux (système nerveux central, moelle osseuse, reins). Parmi la population, les enfants (en particulier de moins de 6 ans) et les femmes enceintes sont les plus exposées au risque de saturnisme.

Les principales sources d’intoxication au plomb

Le CREP consiste à repérer les revêtements contenant potentiellement du plomb. Si les sources de plomb dans l’habitat sont variées (proximité d’installations industrielles émettant du plomb, céramiques émaillées, cosmétiques à base de plomb…), le plomb est majoritairement présent dans les peintures anciennes, composées avec un dérivé du plomb : la céruse.

Les appareils de mesure

Deux techniques sont principalement utilisées pour le repérage des revêtement contenant du plomb :

• Les détecteurs à fluorescence X : ces appareils portatifs à source radioactive permettent d’exciter la couche K de l’atome de plomb et d’en mesurer la fluorescence.

• Le prélèvement d’échantillons à analyser en laboratoire.

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 19 août 2011, seuls les diagnostiqueurs répondant aux critères suivants peuvent établir des diagnostics plombs :

• Le CREP doit être réalisé par un professionnel disposant d’une certification délivrée par un organisme accrédité par la COFRAC

• Le diagnostiqueur doit posséder des appareils de mesures conformes à l’arrêté

• Le diagnostiqueur doit être en mesure de présenter une « attestation de durée maximale de vie de la source radioactive » pour ses appareils de repérage

Pour être valide, l’arrêté du 19 août 2011 précise que le rapport de la mission de repérage doit être complet et contenir les éléments suivants :

• Une première page contenant toutes les données mentionnées par l’arrêté du 19 août 2011 (identification et coordonnées du propriétaire et de l’organisme de repérage, référence du contrat d’assurance du diagnostiqueur, attestation du détecteur à fluorescence X…)

• Des mentions obligatoires en cas de détection de revêtements contenant du plomb de classe 1, 2 ou 3

• Un croquis réalisé par le diagnostiqueur présentant les locaux visités et non visités

• Un tableau récapitulatif des résultats du repérage

• Une notice d’information sur les risques d’intoxication au plomb et les mesures de prévention à mettre en œuvre en cas de présence de revêtements contenant du plomb

En cas d’absence du constat de risque d’exposition au plomb de la promesse de vente, de l’acte de vente ou du contrat de location et de la notice d’information, le propriétaire du bien pourra voir sa responsabilité engagée devant un juge pour vices cachés. Le locataire ou acquéreur pourra alors demander la diminution du prix ou l’annulation du contrat.

Si en plus de l’absence du CREP, la présence de risques d’exposition au plomb est avérée, le propriétaire-vendeur ou bailleur pourra être pénalement poursuivi pour mise en danger d’autrui.